Date de dernière mise à jour : 26/02/2025

Mentions Légales

Editeur du site : SAS KINA KARO
Capital social : 1000 euros
Siège social : 6 RUE JEAN MERMOZ, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
SIRET : 852 225 325 00020
N°TVA intra : FR39852225325
Contact : contact@kinakaro.fr

Directeur de la publication : Aurélien Carrelas

Hébergeur : 1&1 IONOS SARL- Service Comptable 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Le site www.kinakaro.fr (ci-après désigné le Site) propose la vente de boissons alcoolisées (liqueurs et autres boissons) (ci-après désignés les Produits).

Rappel de la réglementation :
L’article L3342-1 du code de la santé publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le Site est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus.
Un bandeau informatif rappelant l’interdiction de la vente d’alcools aux mineurs figure sur le Site.
En passant une commande sur le Site, le Client doit attester être majeur et avoir la capacité juridique d’acheter les Produits sur le Site. Le Site se réserve le droit de demander au Client, au moment de sa commande tout justificatif concernant son âge. Le refus du Client de produire ce justificatif entraînera le refus de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la société KINA KARO.

La société KINA KARO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait passer commande en violation de cette condition.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site, entre la société KINA KARO, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à 6 RUE JEAN MERMOZ, 11200 LEZIGNAN-CORBIERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 852 225 325 (ci-après désigné le Vendeur) et une personne physique ou morale, acheteur non professionnel, majeur, pour sa consommation personnelle (ci-après désigné le Client).

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Offre et disponibilité – Prix

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, le Vendeur remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Le Client est invité à se référer au descriptif du Produit figurant sur le Site.

Le Vendeur doit se conformer aux normes françaises applicables aux Produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.

Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, frais de livraison exclus. Les prix tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande ainsi qu’éventuellement les droits d’accises applicables. Tout changement dans le montant de la TVA ou des droits d’accises sera répercuté sur le Client. Le Client sera informé des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

En tant que détaillant, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante (+ de 50 bouteilles) quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produits habituellement commandées par un client, pour son usage personnel.

Article 3 – Commande – BLOCTEL

Pour toute 1ère commande sur le Site, le Client pourra :

• soit ouvrir un compte client sur le Site en remplissant un formulaire. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, téléphone et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (informations non signalées par une étoile). Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
  Il lui sera alors attribué un identifiant et demandé de créer un mot de passe.
• soit passer commande sans création de compte en fournissant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, téléphone.

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles ou lorsqu’il passera une commande, le Client sera identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».

Lors de la création de son compte, le Client transmettra au Vendeur ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site wwwbloctel.gouv.fr. Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par le Vendeur pour le suivi de sa commande.
En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur, le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Le prix payé sera remboursé au Client, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Le Client recevra un accusé réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.
La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.

Article 4 – Paiement / Sécurisation

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du Client de payer le prix indiqué.
Le paiement sur le Site effectue au comptant par cartes bancaires (VISA, MASTERCARD). La commande est validée au débit de la carte bancaire.

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Vendeur peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone.
Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Vendeur des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du Produit commandé.

Article 5 – Livraison

Les Produit achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le Client devra au préalable contacter le service client du Site afin de vérifier les possibilités et conditions de livraison. Tous les frais de douane et taxes seront facturés au Client.

Le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté.

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous. Si le Vendeur n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit.

Les frais de livraison varient en fonction du type de transporteur choisi et du lieu de livraison choisi par le Client. Il est possible de simuler ces frais de livraison sur la page panier en saisissant son adresse pour voir les options de livraison.

Frais de port offert en point relais dès 60 € TTC d’achat et à domicile dès 80 € TTC.

Les Produits seront livrés exclusivement au point relais le plus proche du domicile du Client ou, à défaut de point relais dans un périmètre de 30km à vol d’oiseau autour du domicile du Client, directement à son domicile. Le Client sera responsable du contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage,

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Les Produits seront livrés en France (Corse incluse) dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le Client sera informé de la date de livraison par SMS ou e-mail.

Pour toute autre livraison (Corse, DOM-TOM ou étranger), le Client sera informé de la date de livraison lors de sa commande.
Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.

Si le Produit n’est pas livré au Client dans le délai visé ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à KINA KARO, 6 RUE JEAN MERMOZ, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Article 6 – Vérification du Produit

Le Client (ou son tiers mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client (ou son tiers mandataire) prend possession physiquement du Produit.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, Produits cassés…), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus. Le Client informera le Vendeur du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@kinakaro.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).

Le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ».

Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée au Vendeur.

Si le Produit doit être retourné au Vendeur, le Client formulera une demande de retour au Vendeur en adressant un mail à l’adresse contact@kinakaro.fr Le retour du Produit non conforme sera à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire son possible pour remplacer le Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement) ou de refus du Client, le Client sera alors remboursé du prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes ou pour des bouteilles personnalisées.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur par courriel à contact@kinakaro.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes Conditions Générales de Vente.

À réception d’un avis de rétractation, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit.

Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Produit retourné voyage aux risques et périls du Client.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le service Client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus)

Le Vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison (hors frais de retour).

Article 8 – Garantie

Le Vendeur applique les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité :

• Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation.
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant la période de garantie légale.
• Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toute réclamation du Client au titre de la garantie devra être adressée à KINA KARO, 6 RUE JEAN MERMOZ, 11200 LEZIGNAN-CORBIERES.

Rappel de la réglementation :
Article L.217-4 du code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation :

Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.